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Comment acheter aux enchères ?

 
Le financement

 

    •  De combien disposez-vous pour vous porter enchérisseur ?
    •  Avez vous besoin d'emprunter pour cette acquisition ? 

En effet, il est important de noter qu'en matière d'enchères volontaires ou judiciaires la loi "Scrivener" ne s'applique pas concernant la condition suspensive d'obtention du prêt.

Il est donc primordial, avant de se porter enchérisseur, de connaître le montant pour lequel vous êtes certain de pouvoir acquérir.

LesEncheresimmo vous accompagne au travers d'une étude de financement préalable. 

 

Après vous êtes porté enchérisseur et devenu Adjudicataire,

LesEncheresimmo vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre crédit.

 

 

 
Constitution du dossier administratif

LesEncheresimmo vous accompagne à rassembler tous les éléments nécessaires :

  • Etat civil,
  • Adresse,
  • Situation matrimoniale.

Si toutefois, vous avez l'intention d'acquérir au travers d'une société :

  •  les éléments juridiques de la société.

Et aussi si vous achetez en la qualité de marchand de bien :

  •  la déclaration d'existence de cette qualité.

 

LesEncheresimmo est votre relais avec le Notaire en matière d'enchère volontaire et l'Avocat en matière d'enchère judiciaire, notamment pour :

  • régulariser le mandat avec l'Avocat et/ou le Notaire pour vous permettre d'avoir la qualité d'enchérisseur,
  • vous assurer que l'Avocat n'est pas l'Avocat du débiteur saisi.

 

 

 

 

La Solvabilité, LesEncheresimmo vous aide à :

  • justifier de votre solvabilité,
  • déterminer le montant du chèque de banque de consignation en fonction de chaque vente, volontaire ou judiciaire, (minimum 3.000€ aux enchères judiciaires)
  • l'ordre du sequestre (au nom de qui le chèque doit être établi)

Les Frais préalablesLesEncheresimmo vous permet de :

  • Décomposer le montant des frais à régler avant la vente,
  • Connaître le lieu, le fonctionnement de la vente volontaire ou judiciaire,
  • Savoir analyser le cahier des conditions de vente, cahier des charges,
  • Identifier les frais de publicité, communication.

 

 
L'adjudication et l'entrée en jouissance
 
  • La vente se déroule soit au Tribunal soit dans les Etudes des Notaires ou tout autre lieu public  approprié à l'organisation d'une vente aux enchères.
  • Dans les 10 jours qui suivent l’adjudication vous serez, à défaut de surenchère (au judiciaire), propriétaire du bien.
  • Il conviendra d’assurer le bien immobilier acquis.
  • En matière d'enchère judiciaire, il n'y a pas nécessité d'établir un acte devant Notaire (sauf éventuellement pour le crédit bancaire) c’est le jugement obtenu par l’Avocat qui sera votre titre  de propriété.

Si aucun obstacle matériel ne s’y oppose (bien immobilier loué) vous pourrez occuper les lieux.

 

Le paiement du solde du prix principal 
  • Vous réglez le prix de vente :
          • dans les 2 mois de l’adjudication au judiciaire
          • dans les 45 jours au volontaire. 
  • Vous dépassez les délais légaux :
          • Au judiciaire, après les 2 mois vous devrez régler des intérêts au taux légal. Si vous payez après 4 mois, les intérêts seront majorés de 5 points.
          • Au volontaire, les dispositions figurent dans le cahier des charges.
 Vous obtiendrez votre titre de propriété après les formalités de publicités foncières effectuées.

LesEncheresimmo vous accompagne dans chacune de ces étapes. Voir NOS SOLUTIONS "Pour acheter"

Pour en savoir plus suivre le lien vers les textes de loi.

 

 

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